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Conditions Générales de vente                                                                                                                                                       (09 Février 2016)

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la Société N4D dont le siège social est à Viviers (07 220), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valence (26)  sous le numéro 501 143 135 ci-après dénommée " la Société N4D " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " la Société N4D " dénommée ci-après " l’acheteur " ou "le consommateur".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société N4D et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la société N4D, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société N4D.

La Société N4D se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de la Société N4D.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Le RGPD - Règlement Général sur la Protection des Données 

L’identité et les coordonnées du responsable du traitement de données : Michel NOËL (Président de la société N4D)

Le fondement juridique du traitement – les données sont collectées pour la bonne exécution du contrat de vente. Elles sont utilisées à usage exclusif de la société N4D. Aucune revente ou communication des données à un tiers. 

La finalité de la collecte : Informer les internautes des promotions en cours via l’envoi d’une newsletter, envoyer les produits commandés à l’adresse communiquée, permettre l’accès à l’espace client du client.

La durée de conservation : Jusqu'à demande de suppression des données par le client. 

Les droits de la personne : Les données sont accessibles, modifiables et supprimables par simple demande par mail ou par courrier

Le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL à tout moment.  

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

La Société N4D se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison qui vous sont communiqués lors de la commande.

Toutes les commandes sont payables uniquement en Euro. Les articles commandés demeurent la propriété de la Société N4D jusqu'au complet paiement du prix.

Toutes les informations concernant les modalités de livraison sont disponibles en cliquant ici.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine et en Corse ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Des livraisons peuvent être également effectuées en Dom-Tom et dans les autres pays de l'Union Européenne. Pour effectuer des livraisons dans ces zones, veuillez contacter notre service Achats à l'adresse : contact@desinfection-n4d.com

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;– Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;– Valider sa commande après l’avoir vérifiée;– Effectuer le paiement dans les conditions prévues;– Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Le vendeur peut refuser et ainsi annuler une commande.

Conformément à l’article 1369-5 du Code Civil, une commande ne sera validée qu’à l’issue d’un second clic de validation, correspondant à un récapitulatif de commande.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour (Art. L 121.21)

Pour effectuer un échange ou un remboursement, les emballages primaires et secondaires ne doivent pas être ouverts.

VOIR LE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par chèque ou carte bancaire. Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé du Crédit Agricole qui utilise le protocole Secure 3D de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.

Toutes les commandes seront adressées avec une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la Société N4D. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Chemin de la Breche - 07 220 VIVIERS, dans le délai de trente jours de la livraison.

La garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

- le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaire. La Société N4D s'engage à ne transmettre aucune donnée personnelle communiquée sur le site Internet volontairement.

La Société N4D rappelle que les mineurs n'ont pas la capacité de contracter. Toute personne commandant sur le site, s'engage par conséquent à être majeure.

Force majeure

Les cas de force majeure peuvent entraver la bonne réalisation d’une commande et/ou d’une livraison et en suspendrait automatiquement l’exécution après un certain délai :

- Grèves

- Catastrophes naturelles

Ces cas s’ajoutent à ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.

L’exécution du contrat de vente pourra être suspendue ou, le cas échéant, définitivement abandonnée dans l’hypothèse d’un événement revêtant les caractères de la force majeure qui sont : l’imprévisibilité, l’extériorité, et l’irrésistibilité.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de la Société N4D sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société N4D

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société N4D

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

La Société N4D se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant descookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la Société N4D. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 13 Aout 2011 enregistrée sous le numéro 1526072

Archivage - Preuve

La Société N4D archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la Société N4D seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Tout litige avec des professionnels et commerçants, non réglé à l'amiable, sera des juridictions de Grenoble (Code postale 38 000).

Pour les autres abonnés les règles de compétence légales s’appliquent.